Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026 — version 0.9

1. Éditeur du service

breaco est édité par A. Knöpfel, entreprise individuelle de droit suisse.

breaco — A. Knöpfel
1442 Montagny, Suisse
contact@breaco.app

2. Objet et structure du contrat

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application breaco (« l'Application », « le Service »).

breaco étant un service B2B, les présentes CGU s'articulent à deux niveaux distincts.

En cas de contradiction entre les deux parties sur un même sujet, la Partie B prévaut pour les questions contractuelles et commerciales propres à la relation B2B, et la Partie A pour les questions d'usage individuel du Service.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU par référence.

3. Définitions

• Entreprise cliente : l'entreprise qui souscrit au Service pour ses collaborateurs et dont la structure de groupes est configurée sur breaco.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur breaco, qu'elle soit rattachée à une Entreprise cliente ou non.
• Communauté : groupe indépendant de toute entreprise, créé librement par un Utilisateur, limité à cent personnes.
• Administrateur : Utilisateur disposant de droits d'administration sur un périmètre, dont les pouvoirs sont strictement limités à ce que décrit la politique de confidentialité (section 9).
• Contenu : toute donnée publiée par un Utilisateur sur le Service.

Partie A — Conditions applicables à tout Utilisateur

4. Accès au Service et création de compte

Vous pouvez accéder à breaco sur invitation d'une Entreprise cliente (code d'entreprise, QR code de groupe) ou en créant un compte par les canaux prévus par le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Âge minimum. breaco est réservé aux personnes de 16 ans révolus. Si vous utilisez breaco via une Entreprise cliente, vous devez en outre disposer de l'âge légal pour travailler dans votre juridiction. Pour un usage privé (campagne Secret Santa, Communauté indépendante), seule la condition des 16 ans révolus s'applique. À la création de votre compte, il vous est demandé de déclarer expressément que vous avez 16 ans ou plus ; cette déclaration est enregistrée. breaco ne demande aucun justificatif et ne procède à aucune vérification d'identité ou d'âge. Un compte créé sur la base d'une déclaration inexacte peut être supprimé sans préavis.

5. Gratuité pour les Utilisateurs et les Communautés

L'usage individuel de breaco et la création d'une Communauté, jusqu'à cent personnes, sont gratuits, sans carte bancaire et sans durée limitée. Cette gratuité ne constitue pas un engagement de maintenir indéfiniment un périmètre fonctionnel identique : breaco peut faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l'usage gratuit, moyennant une information préalable raisonnable en cas de changement substantiel.

6. Votre compte personnel et le capital professionnel portable

Votre compte est personnel et vous appartient, indépendamment de votre relation avec une Entreprise cliente donnée. Lorsque vous quittez une Entreprise cliente, seule votre appartenance automatique à celle-ci est retirée ; vos Connexions, constituées librement et avec l'accord des deux personnes, restent rattachées à votre compte et vous suivent auprès de vos entreprises futures.

breaco ne garantit toutefois pas la continuité indéfinie du Service ni de vos données au-delà de ce qui est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Règles d'usage et comportement

Vous vous engagez à utiliser breaco de manière loyale, respectueuse et conforme à sa finalité de cohésion d'équipe.

En cas de violation, breaco et l'administrateur de votre périmètre peuvent, selon la gravité et de manière proportionnée, retirer un contenu, restreindre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités, suspendre ou supprimer votre compte, sans préjudice d'autres recours légaux.

7 bis. La campagne Secret Santa

breaco propose une campagne saisonnière Secret Santa, ouverte à tout Utilisateur pour un usage privé (famille, amis, collègues). Un espace Secret Santa est une Communauté au sens de la section 3, soumise aux mêmes règles, notamment la limite de cent participants et la gratuité (section 5).

L'accès à un espace se fait par un lien d'invitation propre à l'espace. Vous êtes responsable de la diffusion de ce lien auprès des seules personnes que vous souhaitez inviter. L'organisateur d'un espace peut renouveler le lien, fermer les inscriptions et retirer un participant ; ses pouvoirs se limitent à l'organisation de l'espace et ne lui donnent jamais accès aux attributions du tirage, qui restent secrètes pour tous (politique de confidentialité, section 9 ter).

Le tirage une fois effectué, chaque participant ne connaît que la personne à qui il offre. Les règles de comportement de la section 7 s'appliquent au contenu que vous publiez dans un espace Secret Santa.

8. Propriété intellectuelle

breaco — sa marque, son logo, l'architecture et la conception fonctionnelle du Service, son modèle de données, son interface, sa documentation technique et son code source — est la propriété d'A. Knöpfel, qui en a conçu la structure, défini les fonctionnalités et dirigé l'intégralité de la réalisation. L'ensemble est protégé par le droit d'auteur, la loi contre la concurrence déloyale, le droit au nom, et — dès leur enregistrement — les droits de marque, ainsi que par toute autre disposition légale applicable. Les présentes CGU ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour la durée de votre compte.

Vous conservez la propriété du Contenu que vous publiez. En le publiant, vous accordez à breaco une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, stocker, afficher et transmettre ce Contenu aux personnes auxquelles vous en donnez accès selon vos paramètres de visibilité. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu. La suppression de votre compte y met également fin, à l'exception du contenu partagé avec d'autres — publications, commentaires, messages, et les photos et documents partagés dans un groupe — qui reste visible pour ces personnes, sans votre nom, comme le décrit la politique de confidentialité. Le tout sous réserve des délais techniques et des sauvegardes décrits dans cette même politique.

9. Disponibilité et évolution du Service

breaco s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. breaco peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, moyennant une information préalable raisonnable pour les changements substantiels.

Partie B — Conditions applicables à l'Entreprise cliente

10. Souscription et compte entreprise

L'Entreprise cliente souscrit au Service sur la base d'une offre commerciale acceptée par écrit. Elle désigne un ou plusieurs administrateurs initiaux, responsables de la configuration de son périmètre et garants, au sein de l'entreprise, du respect des présentes CGU par ses collaborateurs.

11. Tarifs et facturation

L'abonnement entreprise est facturé CHF 8.– par collaborateur et par mois, pour un périmètre de 30 à 300 collaborateurs, facturé annuellement à l'avance. Au-delà de 300 collaborateurs, les conditions font l'objet d'une offre spécifique. Un tarif fondateur peut être accordé aux premières Entreprises clientes ; lorsqu'il est accordé, son montant et sa durée de garantie sont indiqués dans l'offre commerciale acceptée et priment sur le tarif public pour la durée convenue.

Période de découverte offerte. La création d'un espace entreprise est offerte pendant trois mois à compter de son activation : l'Entreprise cliente peut y organiser ses premières activités et évaluer le Service sans engagement de paiement pendant cette période. À l'issue de ces trois mois, l'abonnement devient payant selon les modalités ci-dessus, sauf résiliation notifiée par écrit avant le terme de la période offerte. Cette gratuité initiale porte sur le seul espace entreprise et n'affecte pas la gratuité des comptes individuels et des Communautés (section 5).

Les tarifs sont indiqués hors taxes et en francs suisses.

Les breaco games ne sont pas compris dans l'abonnement : l'inscription à cet événement est payée par participant et fait l'objet de conditions distinctes, communiquées au moment de l'inscription.

L'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par écrit avec un préavis de trois mois avant l'échéance — porté à cinq mois pour les Entreprises clientes de plus de 1 000 collaborateurs. Les factures impayées à leur échéance peuvent entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l'accès au Service pour l'ensemble des Utilisateurs de l'Entreprise cliente, sans préjudice des sommes dues.

À ce jour, breaco ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; la facturation s'effectue sur facture. Cette section sera complétée lors de l'intégration d'un prestataire de paiement, avec la mise à jour correspondante de la politique de confidentialité.

12. Rôle de l'Entreprise cliente en tant qu'employeur

L'Entreprise cliente demeure responsable de ses propres obligations d'employeur, notamment de l'information de ses collaborateurs sur l'usage qu'elle fait de breaco. Les pouvoirs de ses administrateurs sont strictement limités à ce que décrit la politique de confidentialité : breaco ne garantit à l'Entreprise cliente aucun accès aux messages privés, aux connexions personnelles ou au score de participation individuel de ses collaborateurs. Ces limitations constituent une caractéristique du Service, et non une omission ou un dysfonctionnement.

L'Entreprise cliente reçoit un résumé mensuel d'adoption exclusivement agrégé, également publié à l'ensemble de ses collaborateurs.

13. Durée, résiliation et effets de la fin du contrat

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois et se renouvelle selon les modalités de la section 11. Chaque partie peut le résilier par écrit moyennant le préavis convenu.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès au Service au titre du compte entreprise cesse à l'échéance. Conformément au principe de capital professionnel portable (section 6), les comptes personnels des collaborateurs ne sont pas supprimés du fait de cette résiliation : seule leur appartenance à cette Entreprise cliente prend fin.

breaco se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet lorsque la violation est susceptible d'être corrigée.

Partie C — Dispositions communes

14. Responsabilité

breaco met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité du Service, mais n'est pas responsable, dans la mesure permise par le droit applicable, les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurant réservées :

• du Contenu publié par les Utilisateurs, dont chacun demeure seul responsable ;
• d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
• des dommages indirects, notamment perte de profit, perte de données résultant d'un usage non conforme, ou atteinte à la réputation ;
• de l'indisponibilité de services tiers dont dépend le fonctionnement de breaco, notamment Supabase, Infomaniak, Resend, l'App Store et Google Play.

Sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité de breaco envers une Entreprise cliente est limitée au montant total effectivement versé par celle-ci au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de breaco, disponible sur breaco.app, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16. Modifications des CGU

breaco peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs et Entreprises clientes sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par e-mail, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les Utilisateurs consommateurs, les dispositions impératives de protection prévues par leur droit national de résidence demeurent réservées.

Le for juridique exclusif pour tout litige est le canton de Vaud, Suisse, sous réserve des fors légaux impératifs.

18. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Le fait pour breaco de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes CGU et la politique de confidentialité constituent l'accord complet entre les parties sur leur objet respectif.

19. Annexe — conditions spécifiques App Store et Google Play

Lorsque vous téléchargez breaco depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

• le présent contrat est conclu entre vous et breaco uniquement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC, qui n'en sont pas parties et n'ont aucune obligation de maintenance ou de support ;
• la licence concédée est limitée à une utilisation sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles de la plateforme concernée ;
• en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple ou Google, qui pourra le cas échéant vous rembourser le prix d'achat ; dans la mesure permise par la loi, Apple et Google n'ont aucune autre obligation de garantie ;
• breaco, et non Apple ni Google, est seul responsable du traitement de toute réclamation relative à l'Application, y compris en matière de propriété intellectuelle ;
• vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo par les autorités suisses, américaines ou de l'Union européenne, ni figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes ;
• Apple Inc. et Google LLC, ainsi que leurs filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent s'en prévaloir directement à votre égard.

20. Contact

breaco — A. Knöpfel
1442 Montagny, Suisse
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